Conditions Générales d'Utilisation

Sherlok est une plateforme de recherche de logement assistée par intelligence artificielle, éditée par APF (ACADEMIE PROFESSIONNELLE DE FRANCE), société immatriculée sous le numéro SIREN 953 782 190, SIRET 953 782 190 00011, au capital social de 1 000,00 €, créée le 12 juin 2023, dont le siège social est situé au Bureau 326, 59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Le service permet aux utilisateurs de :

• Rechercher des logements disponibles à la location
• Automatiser l'envoi de candidatures aux propriétaires et agences
• Gérer leurs dossiers de location (VISALE, Dossier Facile, etc.)
• Recevoir des alertes en temps réel sur les nouvelles annonces

L'utilisation de Sherlok implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité.

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser Sherlok, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Créer un mot de passe sécurisé
• Ne créer qu'un seul compte par personne

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée avoir été effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse : support@sherlok.co

3.3 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

4.1 Services proposés

Sherlok propose plusieurs fonctionnalités :

• Recherche intelligente : Algorithme d'IA pour trouver les logements correspondant à vos critères
• Candidatures automatiques : Envoi automatisé de vos dossiers de candidature
• Gestion de dossiers : Centralisation de vos documents (pièces d'identité, bulletins de salaire, etc.)
• Alertes en temps réel : Notifications instantanées sur les nouvelles annonces
• Tableau de bord : Suivi de vos candidatures et réponses

4.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte aux nouveaux utilisateurs. Aucun paiement ne sera effectué pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, votre abonnement sera automatiquement activé sauf si vous l'annulez avant la fin de l'essai.

4.3 Limitations du service

Sherlok est un outil d'aide à la recherche de logement. Nous ne garantissons pas :

• L'obtention d'un logement
• La réponse positive des propriétaires ou agences
• L'exactitude ou l'exhaustivité des annonces tierces
• La disponibilité permanente du service (maintenance, incidents techniques)

5.1 Tarifs

Les tarifs de nos abonnements sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification de tarif sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois/année sauf résiliation de votre part.

5.3 Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà payée, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part.

En utilisant Sherlok, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques et à jour
• Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Sherlok
• Ne pas revendre ou transférer votre accès au service

Interdictions spécifiques :

• Créer de fausses candidatures ou utiliser de faux documents
• Spammer les propriétaires ou agences
• Harceler ou menacer d'autres utilisateurs ou partenaires
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans autorisation

Tous les éléments du service Sherlok (logo, marque, design, code source, algorithmes, contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à APF (Académie Professionnelle de France) ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Sherlok.

Vous conservez tous les droits sur les documents et informations que vous téléchargez sur la plateforme. En les téléchargeant, vous accordez à Sherlok une licence limitée pour les utiliser dans le cadre de la fourniture du service.

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données.

Sherlok s'efforce de fournir un service de qualité mais ne peut garantir :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du service
• L'absence totale d'erreurs ou de bugs
• L'exactitude des annonces de logement provenant de tiers
• La compatibilité avec tous les équipements et navigateurs

Sherlok ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• De la perte de données, de profits ou d'opportunités
• Des actions ou omissions de tiers (propriétaires, agences, etc.)
• Des interruptions de service dues à la maintenance ou à des événements imprévisibles
• De l'utilisation abusive ou frauduleuse du service par d'autres utilisateurs

En tout état de cause, la responsabilité totale de Sherlok ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Sherlok se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via le service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En continuant à utiliser le service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et résilier votre compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour plus d'informations, consultez le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :